ID : 1479
Titre : Electronic Funds Transparency
Contact : duanemacneill
Circonscription parraineur : 59026 - Esquimalt—Saanich—Sooke
Circonscription co-parraineur :
Co-parrainer
Type de résolution : Nouveau
État de la soumission :
Soumission :

We support requiring Interac to release the name and contact information to the RCMP when a police report is filed involving fraud or when criminals have used the banking system to commit fraud. The potential fraudster’s bank should be alerted of the suspected fraud and participate in the investigation.

Justification :

Fraud costs Canadians millions of dollars a year and no legal framework to address it. The perpetrator gone and police have no authority or access to investigate.

The critical aspect of this policy is, information would be released to authorized police agencies, upon creation of a police report, not a conviction.

The police would contact a suspected fraudster and inform them another citizen filed a report about a transaction with them. The fraudster is free to refund the money or do nothing. The elimination of the anonymity behind this type of fraud would likely be enough to significantly reduce it.

 

Traduction de la soumission :

Nous sommes en faveur d’exiger qu’Interac divulgue le nom et les coordonnées à la GRC lorsqu’un rapport de police est déposé concernant une fraude ou lorsque des criminels ont utilisé le système bancaire pour commettre une fraude. La banque du fraudeur potentiel devrait être alertée de la fraude présumée et participer à l’enquête.

La fraude coûte aux Canadiens des millions de dollars par année et aucun cadre juridique pour y remédier. L’agresseur est parti et la police n’a pas le pouvoir ni l’accès à enquêter.

L’aspect essentiel de cette politique est que l’information serait communiquée aux services de police autorisés, sur création d’un rapport de police, et non sur déclaration de culpabilité.

La police communiquait avec un fraudeur présumé et l’informait qu’un autre citoyen avait déposé un rapport au sujet d’une transaction avec lui. Le fraudeur est libre de rembourser l’argent ou de ne rien faire. L’élimination de l’anonymat derrière ce type de fraude serait probablement suffisante pour la réduire considérablement.

 

Voté par l'ACÉ : Oui