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ID: 1259
Title: 113 Sentencing
Contact: John Lamberink
Sponsoring Riding: 35113 - Wellington—Halton Hills
Co-Sponsoring Ridings:
Co-Sponsor:
Resolution Type: MODIFICATION
Submission Status:
Submission:

The Conservative Party supports:

I. mandatory minimum sentences for violent and repeat offenders and for those convicted of sexually assaulting a minor;
II. requiring that sentences for multiple convictions be served consecutively;
III. eliminating statutory (automatic) release.;
IV. bail eligibility must focus on previous conviction and open cases where the individual is a defendant, mental health or societal marginalization sector should not be a factor in the decision by the Judge or JP to allow bail. Bail for a violent crime will require a surety.
V. ensuring that the community and victims have input on National Parole Board decisions;
VI. requiring applicants for parole to demonstrate to the national Parole board that they have been rehabilitated;
VII. no longer requiring judges to treat imprisonment as a last resort.
Rationale:

Rationale:

Judicial interpretation and implementation of Just Cause has failed Canadians by allowing the release of previously convicted and or charged individuals.

Previous bail releases and convictions must be considered before rendering a decision on the current request for bail.

Canada’s criminal laws should reflect that Just Cause meets one of 3 main purposes of bail:

1. whether detention is required to make sure the accused comes to court
2. to keep the public, including victims safe
3. maintain public confidence in the administration of justice

The criminal code provides the burden of proof shifts to the accused if charged with a serious offence.
Translation of Submission:

113. Imposition des peines
Le Parti conservateur soutient :
i. des peines minimales obligatoires pour les contrevenants violents et les
récidivistes, et les gens reconnus coupables d’agression sexuelle sur mineur;
ii. que les peines pour des infractions multiples soient purgées de façon
consécutive;
iii. l’élimination de la libération d’office (automatique);

L'éligibilité à la mise en liberté sous caution doit se concentrer sur les condamnations antérieures et les affaires en cours dans lesquelles l'individu est un défendeur, la santé mentale ou le secteur de la marginalisation sociétale ne doit pas être un facteur dans la décision du juge ou du juge de paix d'autoriser la mise en liberté sous caution. La mise en liberté sous caution pour un crime violent nécessite une caution.


iv. la participation de la collectivité et des victimes aux décisions de la
Commission nationale des libérations conditionnelles;
v. que les demandeurs d’une libération conditionnelle prouvent à la Commission
nationale des libérations conditionnelles leur réadaptation;
vi. de ne plus obliger les juges de traiter l’emprisonnement comme mesure de
dernier recours.

Justification:

L'interprétation judiciaire et la mise en œuvre du principe de la juste cause ont fait défaut aux Canadiens en permettant la libération d'individus déjà condamnés et/ou inculpés.

Les libérations sous caution et les condamnations antérieures doivent être prises en compte avant de rendre une décision sur la demande actuelle de mise en liberté sous caution.

Le droit pénal canadien devrait refléter le fait que la juste cause répond à l'un des trois objectifs principaux de la mise en liberté sous caution :

1. si la détention est nécessaire pour s'assurer que l'accusé se présente au tribunal
2. assurer la sécurité du public, y compris des victimes
3. maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice.
Le code pénal prévoit que la charge de la preuve incombe à l'accusé s'il est inculpé d'un délit grave.
EDA Voted: Yes