ID: 1451
Title: Protecting Lawful Firearms Ownership
Contact: Liam O'Brien
Sponsoring Riding: 10003 - Coast of Bays—Central—Notre Dame
Co-Sponsoring Ridings: Avalon,Labrador,Lanark—Frontenac—Kingston
Co-Sponsor:
Resolution Type: MODIFICATION
Submission Status:
Submission:

A Conservative Government is committed to cost-effective gun control programs designed to keep guns out of the hands of criminals while respecting the rights of law-abiding Canadians to own and use firearms responsibly.

Measures will include: mandatory minimum sentences for the criminal use of firearms; strict monitoring of high-risk individuals; increased enforcement and prosecution of smuggling; safe storage provisions; firearms safety training; a certification screening system for all those wishing to acquire firearms legally; and putting more law enforcement officers on our streets.

We recognize the legitimacy of private ownership of firearms and will resist any domestic or
international pressure to the contrary.

A Conservative Government will not deprive Canadian Citizens of legally owned firearms. A Conservative Government will amend firearms laws to ensure that no administrative licence expiry could lead to criminal charges or the seizure of a licence holder’s firearm(s). Until an expired licence is renewed, it would be prohibited to acquire new firearms or ammunition.

A Conservative Government recognizes that civilian firearms ownership is a Canadian
Heritage.

A Conservative Government would streamline Firearms classification by adopting the Simplified Classification System.

A Conservative government would order a review of firearms related laws to identify parts of those Acts that have no public safety value.

 

 

Rationale:

Presently, firearms owners face possible loss of their property (firearms) and charges over arbitrary administrative deadlines. This is disproportionate. In addition to fitting squarely with party principles, this balanced policy has been included in our party’s most recent election platforms. This policy addresses an irritant left over after the repeal of the long gun registry.

Translation of Submission:

Un gouvernement conservateur prône des mécanismes de contrôle des armes à feu économiques et visant à tenir les armes hors de portée de criminels tout en respectant le droit des honnêtes Canadiens de détenir et d’utiliser des armes à feu de manière responsable.

Ces mécanismes comprendront : des peines minimales exécutoires pour l’utilisation criminelle d’armes à feu ; la surveillance stricte des individus considérés à haut risque ; une répression et des poursuites accrues en cas de contrebande ; des dispositions entourant la sécurité de l’entreposage ; une formation sur l’utilisation sécuritaire des armes à feu ; un système de contrôle de la certification des personnes désireuses d’acquérir des armes à feu en toute légalité ; et l’accroissement des effectifs policiers dans nos rues.

Nous reconnaissons la légitimité de la possession privée d’armes à feu et résisterons à toute pression contraire, nationale ou internationale.

Un gouvernement conservateur ne privera pas les citoyens canadiens d'armes à feu détenues légalement. Un gouvernement conservateur modifiera les lois sur les armes à feu pour garantir qu'aucune expiration de permis administratif ne puisse entraîner des accusations criminelles ou la saisie des armes à feu d'un titulaire de permis. Jusqu'à ce qu'un permis expiré soit renouvelé, il serait interdit d'acquérir de nouvelles armes à feu ou munitions.

Un gouvernement conservateur reconnaît que la possession d’armes à feu par des civils fait partie du patrimoine canadien.

Un gouvernement conservateur simplifierait la classification des armes à feu en adoptant le Système de classification simplifié.

Un gouvernement conservateur ordonneraitl’examen des lois relatives aux armes à feu afin d’identifier les parties qui ne contribuent pas à la sécurité publique.

Rationale: 

Présentement, les propriétaires d'armes à feu risquent de perdre leurs biens (armes à feu) et d'être inculpés en raison de délais administratifs arbitraires. Cette situation est disproportionnée. Outre le fait qu'elle s'inscrit parfaitement dans les principes du parti, cette politique équilibrée a été incluse dans les programmes électoraux les plus récents de notre parti. Cette politique s'attaque à un irritant qui subsiste après l'abrogation du registre des armes d'épaule.

EDA Voted: Yes