Citizens should be able to petition for repeal of federal/provincial laws that purport to provide benefits at the expense of lost Charter Rights and Freedoms.  A three judge adjudicating panel, appointed by federal/provincial governments, would be available for the public to test the validity of laws that abridge Charter Rights.

The Court in R v Oakes created a two-step balancing test to determine when government can justify a law which limits a Charter Right.

All pandemic laws, mandates, restrictions, and job dismissals executed by governments were done through untested legal actions.  The Oakes test was never employed to determine if the benefits derived outweighed the Charter Rights lost.

The federal 2005 Quarantine Act, an example of excessive/egregious pandemic actions restricting rights, has never been tested using Oakes. 

The Alberta government pandemic response, abrogated their responsibility to Medical Officers-of-Health disallowed all Oakes test criteria, including the minimum test of reasonableness.

Submission:

Les citoyens devraient pouvoir demander l'abrogation des lois fédérales/provinciales qui prétendent apporter des avantages au détriment des droits et libertés garantis par la Charte.  Un comité de trois juges, nommés par les gouvernements fédéral et provinciaux, serait à la disposition du public pour tester la validité des lois qui restreignent les droits garantis par la Charte.

Rationale:

Dans l'affaire R v Oakes, la Cour a créé un test d'équilibre en deux étapes pour déterminer si un gouvernement peut justifier une loi qui limite un droit garanti par la Charte.

Toutes les lois sur la pandémie, les mandats, et les licenciements exécutés par les gouvernements l'ont été par le biais d'actions juridiques non testées.  Le test Oakes n'a jamais été utilisé pour déterminer si les avantages obtenus l'emportaient sur les droits garantis par la Charte perdus.

La loi de 2005 quarantaine, est un exemple d'actions pandémiques excessives/égrégantes restreignant les droits, n'a jamais été testée à l'aide de-la-méthode Oakes. 

La réponse du gouvernement de l'Alberta à la pandémie, qui a abrogé sa responsabilité envers les médecins hygiénistes, a rejeté tous les critères du Test d'Oakes pour le caractère raisonnable.