The Conservative government will allow all registered financial products to be transferred postmortem in kind, with no consequences to family members as already defined in the Tax Act.

Currently, upon death, any assets in registered financial products are taxed at the marginal tax rate.  For a $500,000 plan is taxed at $229,000. When elderly people die early, billions are collected before plans are utilized at a lower tax rate.  This is a form of death tax. By opening transfer of registered plans, currently limited to a spouse, enabling transfer in kind directly to a relative as defined by the tax act, reduces estate tax, providing tax relief for the estate and provide funds for the defined family members to be taxed when they withdraw funds from the plan.

Le gouvernement conservateur permettra que tous les produits financiers enregistrés soient transférés post mortem en nature, sans aucune conséquence pour les membres de la famille, comme cela est déjà défini dans la Loi de l'impôt.

Rationale:

Actuellement, au décès, tous les actifs détenus dans des produits financiers enregistrés sont imposés au taux d'imposition marginal. Pour un plan de 500 000 $, il est imposé à 229 000 $. Lorsque les personnes âgées meurent prématurément, des milliards sont collectés avant que les plans ne soient utilisés à un taux d'imposition inférieur. Il s'agit d'une forme d'impôt sur le décès. En ouvrant le transfert de régimes enregistrés, actuellement limité à un conjoint, permettant un transfert en nature directement à un parent tel que défini par la loi fiscale, réduit l'impôt sur les successions, offre un allégement fiscal pour la succession et fournit des fonds pour que les membres de la famille définis soient imposés lorsque ils retirent des fonds du régime.