A Conservative Government will amend the Income Tax Act to provide an exemption from capital gains tax for proceeds derived from an arm’s length sale of real estate and private corporation shares so long as said proceeds are donated to a qualified charity or charities within 30 days of disposition.

The ITA has permitted this treatment for publicly traded securities for many years. This change would give owners of private company shares a level playing field with those that own publicly traded securities. Charities during the pandemic took a major hit and were not able to provide the same level of service so many relied upon. This change is estimated to raise approximately one billion dollars in charitable donations during the first five years. 

Le gouvernement conservateur modifiera la loi de l'impôt sur le revenu afin d'exonérer de l'impôt sur les plus-values le produit de la vente de biens immobiliers et d'actions de sociétés privées dans des conditions de concurrence normale, à condition que ce produit soit donné à un ou plusieurs organismes de bienfaisance qualifiés dans les 30 jours suivant la vente.

Rationale:

La loi relative à l'impôt sur le revenu autorise ce traitement pour les titres cotés en bourse depuis de nombreuses années. Cette modification permettrait aux propriétaires d'actions de sociétés privées d'être sur un pied d'égalité avec ceux qui possèdent des titres cotés en bourse. Pendant la pandémie, les organisations caritatives ont été durement touchées et n'ont pas été en mesure de fournir le même niveau de service que celui sur lequel elles comptaient. On estime que cette modification permettra de collecter environ un milliard de dollars en dons caritatifs au cours des cinq premières années.