The Conservative Party believes:

i. the government should continue to strengthen the internal audit and comptrollership functions of government, ensuring that program delivery matches the intent of the program, spending is measured against objectives and cost overruns are brought to the immediate attention of Parliament;

ii. in the audit role of the Treasury Board;

iii. the Auditor General should be able to table reports with the Clerk of the House of Commons when Parliament is not sitting, and have them made public through the Speaker; and

iv. the government should ensure transparency, accuracy of and confidence in the government’s finances by providing the Auditor General with full access to all documents from all federal organizations, including all agencies, Crown corporations, the Canada Pension Plan Investment Board and foundations.

V. An independent group within the auditor general’s office should be created to receive reports on foreign interference, fraud, and waste via a whistleblowing hotline. Reports should be evaluated for criminal and non criminal behaviour then forwarded for immediate attention to the appropriate authority. Reporters should be offered anonymity and protection. 

Fraud and corruption are a significant risk that we must guard against. It is difficult if not impossible to detect fraud using normal audit procedures, often the only way that it can be detected is through an informant. The intention is to fulfill Canada’s obligations under UNCAC, article 33, “
“Protection of reporting persons: Each State Party shall consider incorporating into its domestic legal system appropriate measures to provide protection against any unjustified treatment for any person who reports in good faith and on reasonable grounds to the competent authorities any facts concerning offences established in accordance with this Convention.”

Le Parti conservateur croit :
i. que le gouvernement devrait poursuivre le travail pour renforcer les fonctions de vérification interne et de contrôle du gouvernement, assurant que l’application des programmes correspond à l’objet de ces derniers, que les dépenses sont mesurées par rapport aux objectifs, et que les dépassements de coûts sont immédiatement portés à l’attention du Parlement;
ii. au rôle de vérificateur du Conseil du Trésor;
iii. que le vérificateur général devrait pouvoir présenter ses rapports au greffier de la Chambre des communes quand le Parlement ne siège pas, et que ces rapports devraient être rendus publics par le Président de la Chambre;
iv. que le gouvernement devrait assurer la transparence, l’exactitude et la confiance à l’égard des finances publiques en autorisant le vérificateur général à examiner tous les documents rattachés à l’État, y compris ceux de l’ensemble des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État, de l’Office 3 La forme masculine est utilisée ici uniquement afin d’alléger le texte. d’investissements du Régime de pensions du Canada et des fondations.

v. Un groupe indépendant au sein du bureau de l'auditeur général devrait être créé pour recevoir les
signalements de fraude ou de gaspillage via une ligne d'alerte téléphonique. Les rapports doivent
être évalués pour un comportement criminel et non criminel, puis transmis pour une attention
immédiate à l'autorité compétente. Les reporters devraient se voir offrir l'anonymat et la
protection.

Justification:

La fraude et la corruption constituent un risque important contre lequel nous devons nous
prémunir. Il est difficile, voire impossible, de détecter une fraude à l'aide de procédures d'audit
normales, souvent la seule façon de la détecter est de passer par un informateur. L'intention est de
remplir les obligations du Canada en vertu de la CNUCC, article 33, "Protection des
informateurs : Chaque État Partie envisage d'incorporer dans son système juridique interne des
mesures appropriées pour assurer une protection contre tout traitement injustifié à toute personne
qui signale de bonne foi et pour des motifs raisonnables aux autorités compétentes des faits
concernant des infractions établies conformément à la présente Convention."