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ID: | 1134 | |
Title: | 62. Contaminated Sites | |
Contact: |
Gary Richardson |
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Sponsoring Riding: | 48012 - Calgary Signal Hill | |
Co-Sponsoring Ridings: | Thunder Bay—Superior North,Port Moody—Coquitlam | |
Co-Sponsor: | ||
Resolution Type: | MODIFICATION | |
Submission Status: | ||
Submission: |
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Rationale: | For most Canadians the centrally important issue when it comes to contaminated sites is dirty water. The proposed modification focuses attention on this issue while removing a considerable amount of regulatory and taxation language that belongs in implementation strategies, and not in a policy statement – and which also infringes significantly on provincial and municipal areas of responsibility. |
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Translation of Submission: | Sites contaminés Un gouvernement conservateur appuiera les initiatives visant à fournir un financement stable à long terme pour le nettoyage des sites contaminés en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités. Il encouragera spécifiquement les meilleures pratiques technologiques actuelles pour tous les secteurs municipaux, industriels et agricoles afin de réduire la contamination, d’utiliser l’eau efficacement et de traiter les eaux usées selon des normes qui protègent les réserves d’eau de surface et souterraine. Nous croyons que le gouvernement devrait continuer à supprimer les obstacles qui dissuadent le secteur privé de nettoyer et de développer les sites contaminés: modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les dépenses liées aux mesures correctives soient déductibles d’impôt; adopter une loi éliminant la responsabilité liée à la réglementation à l’émission de l’autorisation de restauration afin d’encourager l’aménagement de sites en friche, laquelle sera réversible uniquement en cas d’urgence ou de fraude; créer un fonds d’assurance pour les réclamations faites après la révocation de la responsabilité. Cela permettra de quantifier les risques par l’assurance, la réassurance et la diversification de la propriété; et offrir des incitatifs économiques encourageant le secteur privé à nettoyer les sites contaminés. |
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EDA Voted: | Yes |