The CPC believes in reconciliation, including consultation and where appropriate, accommodation, when considering policies that have an impact on Aboriginal and treaty rights.  The 1763 Royal Proclamation, section 35 of the Constitution Act and the government’s duty to consult underlie all policies regarding Indigenous rights.

A fundamental obligation of the federal government is to improve the living conditions of Indigenous Canadians, including the Inuit, in terms of economic opportunity, health, education, and community safety.

The Conservative Party believes the following principles should govern the administration of existing federal Indigenous programs:

1. The need for a legislated framework for federal Indigenous expenditures;
2. Self government – legal and democratic authority;

iii.               Transparency;

1. Respecting the Canadian constitutional framework;
2. A framework for the settlement of comprehensive claims and self government agreements;
3. The resolution of existing specific claims and lawsuits against the federal Crown, and

vii.             Economy sustainability.
i. the need for a legislated framework for federal Indigenous expenditures;

We support provisions for property ownership and women’s equality on reserves. These principles should also govern future legislative reform to the Indian Act and related legislation. They should also form the basis for government decision-making in the resolution of rights disputes – whether based upon existing treaties, court decisions or section 35 of the Constitution Act.

First Nations, Inuit and Métis peoples in Canada have unique rights that are guaranteed under section 35 of the Constitution Act, 1982. Section 35 recognizes and affirms the existing Aboriginal and treaty rights of Indigenous peoples. The general purpose of the duty to consult is to foster reconciliation. The government of Canada must consult, cooperate and where appropriate, accommodate with Indigenous peoples on matters that may have an impact on Aboriginal and treaty rights. These matters include changes in policy or regulation that restrict ability to access traditional food supplies or have impacts on industrial development on traditional lands.

Titre: 99. Principes sur les affaires autochtones

Le CPP croit à la réconciliation, y compris la consultation et, le cas échéant, l'accommodement, lorsqu'il envisage des politiques qui ont une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. La Proclamation royale de 1763, l'article 35 de la Loi constitutionnelle et l'obligation de consultation du gouvernement sous-tendent toutes les politiques concernant les droits des Autochtones.

L’amélioration des conditions de vie des Canadiens autochtones, y compris les Inuits, en matière de possibilités économiques, de santé, d’éducation et de sécurité collective est une obligation fondamentale du gouvernement fédéral. Le Parti conservateur croit que les principes suivants devraient régir l’administration des programmes fédéraux destinés aux Autochtones :

1. 
   la nécessité d’un cadre législatif pour les dépenses fédérales liées auxAutochtones;
   ii. l’autonomie gouvernementale – pouvoir législatif et démocratique;
   iii. la transparence;
   iv. le respect du cadre constitutionnel canadien;
   v. un cadre pour le règlement des revendications territoriales globales
   et les ententes d’autonomie gouvernementale;
   vi. le règlement des revendications particulières et des poursuites
   en cours contre l’État fédéral;
   vii.ladurabilité économique.

Nous soutenons des dispositions sur la propriété et l’égalité des femmes dans les réserves. Ces principes devraient également régir la réforme future de la Loi sur les Indiens et des textes législatifs connexes. Le gouvernement devrait s’y référer pour prendre des décisions sur les différends liés aux droits – qu’il s’agisse des traités existants, des décisions des tribunaux ou de l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

Raisonnement:

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada ont des droits uniques qui sont garantis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 35 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones. L'objectif général de l'obligation de consulter est de favoriser la réconciliation. Le gouvernement du Canada doit consulter, coopérer et, le cas échéant, accommoder les peuples autochtones sur les questions qui peuvent avoir une incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. Ces questions comprennent les changements de politique ou de réglementation qui restreignent la capacité d'accéder aux approvisionnements alimentaires traditionnels ou qui ont des impacts sur le développement industriel sur les terres traditionnelles.